Terms and Conditions

Terms and Conditions – Simple-Check

Please note that terms and conditions are only available in French version.

Date de la dernière modification : 01 mars 2013

Bienvenue sur Simple-Check !

Merci d’avoir choisi nos services (les « Services »). Les Services sont disponibles sur la solution informatique Simple-Check© (ci-après « SC ») exploités par la société SIMPLE CHECK SA sise au Via Curti 5 6900 Lugano, Suisse.

L’utilisation de nos Services implique votre acceptation des présentes Conditions d’Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Utilisation de nos Services

Vous devez respecter les règles applicables aux Services que vous utilisez.

N’utilisez pas nos Services de façon impropre. Ne tentez pas, par exemple, de produire des interférences avec nos Services ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que l’interface et les instructions que nous mettons à votre disposition. Vous ne devez utiliser nos Services que dans le respect des lois en vigueur, y compris les lois et réglementations applicables concernant le contrôle des exportations et ré-exportations. Nous pouvons suspendre ou cesser la fourniture de nos Services si vous ne respectez pas les conditions ou règlements applicables, ou si nous examinons une suspicion d’utilisation impropre.

L’utilisation de nos Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur nos Services ni sur les contenus auxquels vous accédez. Vous ne devez utiliser aucun contenu obtenu par l’intermédiaire de nos Services sans l’autorisation du propriétaire dudit contenu, à moins d’y être autorisé par la loi. Ces Conditions d’Utilisation ne vous confèrent pas le droit d’utiliser une quelconque marque ou un quelconque logo présent dans nos Services. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, masquer ou modifier les notices juridiques affichées dans ou avec nos Services.

Nos Services affichent des contenus n’appartenant pas à SC. Ces contenus relèvent de l’entière responsabilité de l’entité qui les a rendus disponibles. Nous pouvons être amenés à vérifier les contenus pour s’assurer de leur conformité à la loi ou à nos conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de refuser d’afficher tout contenu que nous estimons raisonnablement être en violation de la loi ou de notre règlement. Le fait que nous nous réservions ce droit ne signifie pas nécessairement que nous vérifions les contenus. Dès lors, veuillez ne pas présumer que nous vérifions les contenus.

Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi que d’autres informations. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir certains de ces messages.

Votre compte Simple-Check©

Vous pouvez avoir besoin d’un compte SC pour utiliser certains de nos Services. Votre compte SC peut être créé par vous-même ou vous être attribué par un superviseur (par exemple, votre employeur). Si votre compte SC vous a été attribué par un superviseur, il se peut que des conditions d’utilisation différentes ou additionnelles s’appliquent et que votre superviseur puisse accéder à votre compte ou le désactiver.

Si vous apprenez que votre mot de passe ou votre compte ont fait l’objet d’une utilisation non autorisée, veillez à modifier votre mot de passe sachant que vous êtes seul responsable de l’utilisation effectuée sur nos Services.

Protection de la vie privée et des droits d’auteur

Les Règles de confidentialité de SC expliquent comment nous traitons vos données à caractère personnel et protégeons votre vie privée lors de votre utilisation de nos Services. En utilisant nos Services, vous acceptez que SC puisse utiliser ces données conformément à ces Règles de confidentialité de SC.

Vos contenus et nos Services

Certains de nos Services vous permettent de soumettre des contenus. Vous intégrez donc vos contenus dans nos Services de manière à permettre aux autres utilisateurs d’y accéder librement.

En soumettant des contenus à nos Services, par importation ou par tout autre moyen, vous accordez à SC (et à toute personne travaillant avec SC) une licence, dans le monde entier, d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de modification, de création d’œuvres dérivées (des traductions, des adaptations ou d’autres modifications destinées à améliorer le fonctionnement de vos contenus par le biais de nos Services), de communication, de publication, de représentation publique, d’affichage ou de distribution public desdits contenus. Les droits que vous accordez dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration de nos Services, ou au développement de nouveaux Services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection de votre contenu, même si vous cessez d’utiliser nos Services (par exemple, pour une fiche d’ouvrage que vous avez ajoutée à SC). Certains Services vous proposent le moyen d’accéder aux contenus que vous avez soumis à ce Service et de les supprimer. Certains Services prévoient par ailleurs des conditions ou des paramètres restreignant la portée de notre droit d’utilisation des contenus que vous avez soumis aux Services en question. Assurez-vous que vous disposez de tous les droits vous permettant de nous accorder cette licence concernant les contenus que vous soumettez à nos Services.

Vous trouverez des informations additionnelles sur la manière dont SC utilise et stocke les contenus dans les Règles de confidentialité. Lorsque vous nous soumettez des réactions ou des suggestions relatives à nos Services, nous sommes en droit de les utiliser sans solliciter votre autorisation.

À propos des logiciels utilisés par ou présents dans nos Services

Si un Service nécessite ou inclut l’utilisation d’un logiciel téléchargeable, les mises à jour de ce logiciel (nouvelles versions ou fonctionnalités) peuvent s’effectuer automatiquement sur votre appareil. Certains Services vous permettent de modifier vos paramètres de mise à jour automatique.

SC vous concède, à titre gratuit, une licence personnelle, non-cessible, non-exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel qui vous est fourni par SC dans le cadre des Services. Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser et de bénéficier des Services fournis par SC, dans le respect des présentes Conditions d’Utilisation. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie ou la totalité de nos Services ou des logiciels qui en font partie. De même, vous n’êtes pas autorisé à décompiler ou tenter d’extraire le code source de ces logiciels, hormis dans les cas où le droit de décompilation est autorisé par la loi et dans les limites édictées par cette loi, ou que vous avez obtenu notre autorisation préalable écrite.

L’utilisation de logiciels Open Source est importante pour nous. Certains des logiciels utilisés par nos Services peuvent être proposés sous une licence Open Source que nous mettrons à votre disposition. La licence Open Source peut contenir des dispositions qui ont expressément priorité sur certaines de ces conditions.

Modification et résiliation de nos Services

SC n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.

Vous pouvez cesser d’utiliser nos Services à tout moment. Nous espérons cependant que vous continuerez de les utiliser. SC est en droit de cesser de vous fournir tout ou partie des Services, ou d’ajouter ou de créer de nouvelles limites à l’utilisation des Services et ce, à tout moment.

Pour nous, vous restez propriétaire des données que vous nous confiez et nous pensons qu’il est important que vous puissiez y accéder. Si nous devons interrompre un Service, dans la mesure du possible, nous vous en avertissons dans un délai raisonnable et vous donnons la possibilité de récupérer des informations de ce Service.

Garanties et clauses de non-responsabilité

Notre offre de Services est soumise à une obligation de moyens, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable. Nous espérons que vous trouverez plaisir à les utiliser. Nos Services font cependant l’objet d’une limitation de garantie.

Sauf tel qu’expressément prévu par les présentes Conditions d’Utilisation, ni SC, ni ses fournisseurs ou distributeurs, ne font aucune promesse spécifique concernant les Services. Par exemple, nous ne contractons aucun engagement concernant le contenu des Services, les fonctionnalités spécifiques disponibles par le biais des Services, leur fiabilité, leur disponibilité ou leur adéquation à vos besoins. Nous fournissons nos Services « en l’état ».

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, telles que la garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à répondre à un usage particulier et de conformité. Dans les limites permises par la loi, nous excluons toute garantie.

Responsabilité pour nos Services

Dans les limites permises par la loi, SC, ses fournisseurs et distributeurs, déclinent toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, ou les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de SC, de ses fournisseurs et distributeurs, pour toute réclamation dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, y compris pour toute garantie implicite, est limitée au montant que vous nous avez payé pour utiliser les Services (ou, si tel est notre choix, pour que nous vous fournissions à nouveau ces Services).

En aucun cas, SC, ses fournisseurs et distributeurs, ne seront tenus responsables pour toute perte ou dommage qui n’aurait pas été raisonnablement prévisible.

Nous reconnaissons que, dans certains pays, vous pouvez jouir de certains droits en tant que consommateur. Si vous utilisez les Services pour un usage personnel, aucune disposition des présentes Conditions d’Utilisation ne limite les droits légaux du consommateur auxquels aucun contrat ne peut déroger.

Utilisation de nos Services par une entreprise

Si vous utilisez nos Services pour le compte d’une entreprise, cette dernière doit accepter les présentes Conditions d’Utilisation. Elle doit en outre dégager de toute responsabilité SC, ses sociétés affiliées, ses agents et ses salariés et les garantir contre toute réclamation, poursuite ou action en justice résultant de ou liée à son utilisation des Services ou faisant suite à une violation des présentes Conditions d’Utilisation, y compris toute responsabilité et charge financière résultant de réclamations, de pertes ou de dommages constatés, de poursuites engagées et de jugements prononcés, et des frais de justice et d’avocat afférents.

À propos de ces Conditions d’Utilisation

Nous sommes susceptibles de modifier ces Conditions d’Utilisation ou toute autre condition d’utilisation complémentaire s’appliquant à un Service, par exemple, pour refléter des modifications de la loi ou de nos Services. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les Conditions d’Utilisation. Les modifications apportées à ces Conditions d’Utilisation seront signalées sur une page dédiée consultable sur le site principal. Les modifications ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins quatorze (14) jours après leur publication. Toutefois, les modifications spécifiques à une nouvelle fonctionnalité d’un Service ou les modifications apportées pour des raisons juridiques s’appliqueront immédiatement. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux Conditions d’Utilisation d’un Service donné, vous devez cesser toute utilisation de ce Service.

Ces Conditions d’Utilisation régissent votre relation avec SC. Elles ne créent pas de droit pour des tiers bénéficiaires.

Si vous ne respectez pas ces Conditions d’Utilisation et que nous ne prenons pas immédiatement de mesure à ce sujet, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits (par exemple, à prendre une mesure ultérieurement).

S’il s’avère qu’une condition particulière n’est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres conditions de ces Conditions d’Utilisation.

Dans certains pays, des tribunaux pourraient refuser d’appliquer la loi en cours en Suisse dans certains cas de litiges. Si vous résidez dans l’un de ces pays, les lois de votre pays s’appliqueront à tout litige résultant des présentes, en cas de non application de la loi en cours en Suisse. Dans le cas contraire, vous reconnaissez que les éventuels litiges liés aux présentes Conditions d’Utilisation seront régis par les lois en cours en Suisse à l’exclusion des règles de conflit de lois de ce pays. Si la justice de votre pays ne vous autorise pas à vous pourvoir devant les tribunaux de la Suisse, les litiges relevant des présentes seront portés devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence. Dans le cas contraire, toute action en justice liée aux présentes Conditions d’Utilisation ou aux Services relèvera exclusivement de la juridiction du canton de Tessin en Suisse avec recours possible auprès du Tribunal Fédéral à Lausanne. SC et vous-même acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux.

Pour toute information sur la procédure à suivre pour contacter SC, veuillez consulter la page de prise de contact.

Règles sur les contenus de SC – Simple-Check

En utilisant SC et toutes données ou informations issues de SC, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation de SC. Dans le cas des utilisateurs particuliers, SC (y compris ses résultats de recherches locales, ses cartes et photographies) est destiné à un usage personnel et non-commercial uniquement. Dans le cas des utilisateurs professionnels, SC est destiné à un usage collaboratif dans l’optique d’un partage productif des informations entre professionnels. Le professionnel ne pourra se prévaloir de l’exclusivité de cette solution informatique voulue universelle.

Contenus fournis par des tiers

Nos Services incluent des informations accessibles telles que des fiches d’ouvrages, des photos et d’autres informations connexes fournies par des tiers. En outre, vous pouvez choisir de consulter d’autres éléments de contenu de tiers, auxquels SC permet d’accéder via des Web services. SC ne formule aucune assertion ni garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations fournies par ces tiers. L’usage que vous pourrez faire de ces informations provenant de tiers peut être soumis à des conditions générales supplémentaires consultables sur les sites des partenaires tiers.

Informations sur les cartes

Les fonds de cartes sont exclusivement fournis par des entreprises tierces (IGN, Google Maps, etc…). Ce choix est susceptible d’être modifié selon les accords évolutifs entre les parties.

Photographies

Les photographies de SC sont intégrées soit via des partenaires identifiés, soit elles sont fournies par les utilisateurs eux-mêmes. Vous êtes conscients que l’aspect collaboratif est primordiale et que les photographies seront visibles par tous les utilisateurs de la solution.

Le fait d’utiliser SC ne vous confère aucun droit de propriété sur les photographies et SC et/ou ses concédants, le cas échéant, conservent les droits de propriété concernant les photographies.

Informations

Les informations contenues dans SC incluent des données fournies par des tiers et sont fournies uniquement à titre indicatif. SC ne formule aucune assertion ni garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité de ces informations.

Règles d’usage acceptable et utilisations interdites

Vous reconnaissez être responsable de votre comportement et de votre contenu dans le cadre de l’utilisation de SC et de toutes les conséquences pouvant en découler. Vous vous engagez à utiliser SC uniquement dans un cadre légal et adapté, conformément à ces Conditions d’utilisation et à tous les règlements ou consignes applicables. À titre d’exemple et sans limitation, vous vous engagez, dans le cadre de votre utilisation de SC, à ne pas :

vous livrer à des comportements relevant de la diffamation, de l’insulte, du harcèlement, de la menace ni porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de la personne (tels que des droits en relation avec la protection et la divulgation des informations personnelles) ;
transférer, publier, envoyer par e-mail, transmettre ni rendre accessible de quelque manière que ce soit, un contenu inapproprié, diffamatoire, non autorisé, obscène ou illégal ;
transférer, publier, envoyer par e-mail, transmettre ni rendre accessible de quelque manière que ce soit, un contenu susceptible d’entrer en conflit avec des brevets, des marques déposées, des droits d’auteur, des secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété d’un tiers, à moins d’être le détenteur desdits Droits ou de disposer de l’autorisation du propriétaire pour envoyer un contenu de ce type ;
transférer, publier, envoyer par e-mail, transmettre ni rendre accessible de quelque manière que ce soit, des messages de type pyramide, chaîne ou d’autres types de publicités ou de messages à caractère trompeur ou tout autre contenu interdit par les lois en vigueur, les présentes Conditions d’utilisation ou les règlements et consignes applicables ;
télécharger un fichier envoyé par une autre personne, si vous savez ou devriez raisonnablement savoir que ce fichier ne peut pas être légalement distribué de cette manière ;
vous faire passer pour une autre personne ou entité, ni falsifier ou supprimer des mentions relatives à l’auteur, des mentions légales ou autres, des mentions de propriété ou encore des intitulés sur l’origine ou la source de logiciels ou de tout autre support ;
restreindre ni interdire l’utilisation par une autre personne des services SC ;
utiliser les services SC dans un but illégal ou non autorisé ;
supprimer les mentions de droits d’auteur, de marque déposée ou d’autres droits de propriété contenus dans les services SC ;
interférer avec ni interrompre les services SC ou les serveurs ou réseaux connectés aux services SC, ni enfreindre des obligations, procédures, règles ou réglementations stipulées par les réseaux connectés aux services SC ;
utiliser un robot, un robot d’exploration (spider), une application de recherche/récupération de site ou un autre dispositif visant à récupérer ou à indexer tout ou partie des services SC ou à collecter des informations sur les utilisateurs dans un but non autorisé ;
fournir un contenu qui mentionne ou implique abusivement qu’il est sponsorisé ou cautionné par SC ;
créer des comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous des prétextes fallacieux ou frauduleux ;
promouvoir ni fournir des instructions sur des activités illégales, ni inciter à porter atteinte à l’intégrité physique d’un groupe ou d’une personne ;
transmettre des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Troie ou d’autres éléments de nature destructrice.
Les utilisateurs des différents pays s’engagent à respecter les règles en vigueur dans leur pays en matière d’activités en ligne et de contenu acceptable, notamment les lois régissant l’exportation de données vers la Suisse ou leur pays de résidence.

Conditions Commerciales

1. Document contractuel

Par l’acceptation sans réserve de la présente offre, le client exprime son accord sur les présentes conditions générales d’utilisation et les règles de fonctionnement.

2. Conditions de paiement

2.1. Echéancier :

Les paiements s’effectueront par chèque, virement ou autres moyens directement proposés à travers la solution informatique.

=> 100 % à la demande d’abonnement.

La T.V.A. sera facturée en sus du prix, au taux en vigueur au moment de la facturation.

2.2. Variation des prix :

Nos prix sont fermes et explicitement détaillés à travers la solution informatique.

2.3. Conditions suspensives :

L’entrée en vigueur du niveau du profil sera subordonnée à la validation de l’encaissement.

7. Responsabilités

La responsabilité de notre société ne pourra pas être recherchée pour tout dommage indirect (tel que notamment perte de revenu, de profit, d’exploitation, d’usage, de clientèle, d’image, etc…) résultant de l’utilisation de la solution informatique.

8. Résiliation

En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation et/ou des règles de fonctionnement, notre société s’autorise à suspendre l’accès à sa solution pour l’utilisateur sans préavis.

L’utilisation de l’accès est clairement définie comme personnelle et la responsabilité de l’utilisateur est engagée. Dans tous les cas, notre société aura droit au paiement de l’abonnement quel que soit la durée d’utilisation.

9. Clause de stabilité législative

Les prix de l’abonnement ainsi que le délai contractuel d’exécution seront majorés des surcoûts et/ou allongements des délais, nés d’une éventuelle modification de la législation, de la réglementation ou des normes applicables intervenues postérieurement à la date d’établissement de notre offre.

Règles de fonctionnement de SC – Simple-Check

Date de la dernière modification : 01 mars 2013

La solution est destinée à vous mettre en relation avec d’autres utilisateurs afin de partager des informations sur des infrastructures de votre cadre de vie.

Pour accéder à la solution, vous devez obtenir un compte utilisateur. Les utilisateurs sont obligatoirement des personnes physiques. La création d’un compte et le paramétrage de celui-ci se fait de manière personnalisée à l’utilisateur. Ce compte ne peut être transféré à une tierce personne même temporairement.

En cas de transgression de cette règle ou des conditions générales d’utilisation, SC se réserve le droit de suspendre l’accès à sa solution sans préavis ni possible dédommagement.

Les entités

Les utilisateurs peuvent faire partie d’une entité. Les entités définissent une appartenance à un groupe pouvant avoir des accès privilégiés à des informations sur des infrastructures leur appartenant ou sur celles où des permissions leurs sont accordées par une autre entité gestionnaire. Ces entités peuvent être une entreprise ou un organisme tiers.

Les droits de visualisation des infrastructures d’un organisme sont gérés directement par celui-ci. L’organisme déclaré comme gestionnaire peut rendre confidentiel, de manière autonome, l’accès à ses infrastructures pour limiter les actions sur celles-ci. Toute entité doit obligatoirement avoir un administrateur ayant le niveau de profil « Superviseur » (voir ci-dessous « Superviseur »).

Les limitations d’interactions

Les superviseurs des entités peuvent limiter l’accès à leur infrastructure en limitant l’accès uniquement à d’autres entités. Ces entités autorisées partageront les informations relatives à l’activité sur les éléments des infrastructures du gestionnaire.

Si aucun superviseur n’est associé à une entité, les infrastructures font parties du domaine public. Les informations seront donc visibles de tous les utilisateurs.

Les actions

Certains de nos Services vous permettent de soumettre des contenus. Vous intégrez donc vos contenus dans nos Services de manière à permettre aux autres utilisateurs d’y accéder librement.

L’action principale est une remontée d’information définie comme un signalement. Ce signalement est public et visible de tous. Cette remontée d’information, pour effectuer un signalement, comporte des informations permettant de la filtrer pour améliorer sa recherche ou sa visualisation. Ces informations sont : la position, la date de l’action du signalement. Elles peuvent être complétées par des mots-clés. Ces informations sont importées dans la solution et n’engage en aucune manière son exactitude. Le signalement peut provenir du gestionnaire, d’un ayant droit, d’un concessionnaire ou d’un utilisateur simple. Le signalement n’engage en aucune façon une obligation d’intervention et ne reflète pas le besoin d’un contrat d’entretien en cours d’exécution.

L’action d’intervention est une remontée d’information sur un élément d’infrastructure intégré dans la solution SC par un moyen manuelle ou automatique validée par SC. Cette intervention est visible uniquement par les personnes habilitées à visualiser les infrastructures impactées. Cette remontée d’information, pour effectuer une intervention, comporte des informations permettant de la filtrer pour améliorer sa recherche ou sa visualisation. Ces informations sont : la position, la date de l’action de l’intervention. Elles peuvent être complétées par des mots-clés. Ces informations sont importées dans la solution et n’engage en aucune manière son exactitude. L’intervention peut provenir du gestionnaire, d’un ayant droit validé directement par le gestionnaire de l’infrastructure.

L’action du recensement d’infrastructures est limitée aux utilisateurs de niveau superviseur. Celle-ci peut se faire manuellement, au point à point ou de manière massive à l’aide d’une intégration par des entreprises tierces référencées et ayant validées les procédures d’intégration de données. Cette remontée d’information, pour effectuer un recensement, comporte des informations permettant de filtrer les éléments pour améliorer sa recherche ou sa visualisation. Ces informations sont : la position, la date de recensement, le gestionnaire. Elles peuvent être complétées par une photo de l’élément sachant que la position devra permettre un positionnement précis à 1 mètre dans l’optique de coupler la position géographique avec des outils de représentation des lieux. Ces informations sont importées dans la solution et n’engage en aucune manière son exactitude.

Les déclarations de travaux pourront être intégrées uniquement par les utilisateurs ayant un niveau superviseur. Cette déclaration comporte des informations permettant de filtrer les éléments pour améliorer sa recherche ou sa visualisation. Ces informations sont : la position, les dates prévisionnelles de début et de fin de travaux, le détail des prestations envisagées. A noter que l’entité du superviseur sera déclarée comme prestataire des travaux déclarés. Ces informations sont importées dans la solution et n’engage en aucune manière son exactitude.

Les accès

Tous les nouveaux utilisateurs sont déclarés avec un niveau de profil « Contributeur ». Ce niveau permet aux utilisateurs de découvrir l’environnement de la solution informatique et de suivre les signalements.

De plus, ce niveau « Contributeur » permet aux utilisateurs d’interagir avec la solution en intégrant des signalements. Les utilisateurs sont tenus de respecter les conditions générales d’utilisations. Il est rappelé que le compte utilisateur est personnel et qu’il ne peut être utilisé par plusieurs personnes.

Par la suite, l’utilisateur peut parvenir au niveau « Intervenant ». Ce niveau permet à l’utilisateur d’interagir avec les éléments d’infrastructures en y ajoutant un historique d’intervention sur ceux-ci. Cet utilisateur aura accès aux infrastructures visibles par son entité. De plus, il conserve la possibilité d’effectuer des signalements. Les interventions saisies seront visibles par son entité ainsi que celle du gestionnaire de l’infrastructure impacté.

Afin d’administrer les informations d’une entité, l’utilisateur doit posséder un niveau « Superviseur ». Ce niveau permet à l’utilisateur de valider les demandes d’intégration à son entité d’autres utilisateurs de SC. Ce niveau permet à l’utilisateur de définir les autres entités ayant accès aux infrastructures sous sa gestion. Il est rappelé que si le gestionnaire déclaré d’une infrastructure ne possède pas d’utilisateur ayant un niveau « Superviseur », les infrastructures seront visibles de tous. Ce niveau permet à l’utilisateur de modifier ou de supprimer un élément d’infrastructure de son entité ou celui d’un gestionnaire lui ayant donné l’autorisation.

Terms and Conditions